Achat de métal argenté et d’étain – AOV
Article 1 – Identification de l’entreprise
La société AOV, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 981 900 335, dont le siège social est situé 19 rue de la Grosse Pierre, Centre Commercial Val de Seine, 78540 Vernouillet, exerce une activité de commerce de détail et de rachat de métaux.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR70981900335
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter nos Mentions légales.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) définissent les modalités selon lesquelles AOV propose aux particuliers et professionnels le rachat à distance de métal argenté et d’étain via le site achat-metal-argente.fr.
Elles ne concernent aucun métal précieux (or, platine, palladium, etc.).
Le vendeur déclare et garantit :
- être majeur et propriétaire légal des biens envoyés ;
- que ces objets sont libres de tout droit et peuvent être vendus ;
- accepter les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation du formulaire ;
- fournir une copie de pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport) dans le colis, conformément à la réglementation (article L.561-5 du Code monétaire et financier).
Cette copie est utilisée uniquement pour vérifier l’identité du vendeur et détruite après la transaction, à l’exception d’une copie comptable conservée à des fins légales.
Article 3 – Processus de vente à distance
- Soumission du formulaire en ligne
Le client renseigne le formulaire de rachat sur le site. Les prix affichés au moment de la soumission sont garantis comme base contractuelle pendant 7 jours ouvrés. - Envoi du colis
Le client expédie les objets à l’adresse fournie par AOV.
AOV ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages tant que le colis n’est pas reçu dans ses locaux.
Le client est libre de choisir son transporteur et d’assurer son envoi. - Ouverture et expertise
À réception, le colis est ouvert sous caméra pour assurer la transparence et la traçabilité.
Les objets sont pesés, analysés et classés par catégories selon leur composition. - Proposition de rachat
Une proposition de rachat détaillée est transmise par e-mail, indiquant la masse, la pureté et le montant proposé.
Article 4 – Acceptation, refus et gestion des objets non conformes
À réception du colis, les objets sont triés, pesés et classés par catégorie afin de déterminer leur composition et leur valeur.
Seuls les objets conformes aux critères de rachat (métal argenté ou étain) feront l’objet d’une proposition d’achat et d’un règlement.
Les objets non concernés (par exemple : fer, acier, aluminium, laiton, objets non identifiables, cassés ou contenant des pierres) seront conservés gratuitement au siège de AOV pendant un délai de trois (3) mois à compter de la notification faite au client.
Durant ce délai, le client dispose de deux options :
- Récupération gratuite sur place : le client peut venir récupérer ses objets directement au siège de AOV, sur rendez-vous.
- Renvoyer ses biens par transporteur : sur simple demande via le formulaire de contact, AOV peut organiser l’expédition retour, au tarif réel du transport, plafonné à 50 € TTC maximum, selon le poids et la destination.
Passé ce délai de trois mois sans demande écrite de restitution, les objets seront considérés comme abandonnés et pourront être recyclés ou détruits dans le respect des normes environnementales.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.224-99 et R.224-7 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception du bon d’achat envoyé par e-mail pour exercer son droit de rétractation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Modalités d’exercice
Le client peut exercer son droit de rétractation :
- en cliquant sur le lien de rétractation présent dans l’e-mail contenant le bon d’achat, ou
- en remplissant le formulaire de rétractation disponible sur le site achat-metal-argente.fr.
AOV enverra un accusé de réception automatique confirmant la prise en compte de la demande et précisant la procédure de remboursement.
Restitution et retour des biens
En cas d’exercice du droit de rétractation :
- la transaction est annulée,
- le client rembourse la somme reçue,
- et AOV restitue les biens concernés.
Le client peut :
- récupérer ses biens gratuitement au siège de AOV, ou
- demander leur renvoi au tarif réel du transport, plafonné à 50 € TTC maximum.
Rappel légal
Conformément à l’article L.224-99 du Code de la consommation :
- l’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des deux parties ;
- si le professionnel ne restitue pas les biens, il doit verser au consommateur une somme équivalente au double du prix payé ;
- le droit de rétractation ne s’applique pas aux métaux d’investissement.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué :
- par virement bancaire sur le compte communiqué par le client,
- ou par chèque si aucun RIB n’a été fourni.
Aucun autre mode de paiement n’est accepté.
Le règlement intervient dans un délai maximal de 5 jours ouvrés après acceptation de la proposition.
Article 7 – Responsabilité
AOV s’engage à manipuler les colis avec soin, transparence et traçabilité.
Les vidéos d’ouverture sont conservées 15 jours à des fins de preuve, puis supprimées.
La responsabilité d’AOV ne peut excéder le montant de la proposition acceptée, sauf faute grave.
AOV décline toute responsabilité pour les pertes, vols ou dommages survenus durant le transport aller ou retour, sauf si le transporteur a été mandaté par AOV.
Article 8 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, justificatifs, etc.) sont utilisées uniquement pour :
- le traitement de la transaction,
- les obligations légales et comptables,
- la prévention de la fraude et du blanchiment.
Ces données sont conservées pendant 5 ans maximum à des fins comptables, puis supprimées ou anonymisées.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition) via le formulaire de contact du site.
Le traitement des données est conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Article 9 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGA sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Versailles.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(Conformément à l’article R.221-1 du Code de la consommation)
Le client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire en ligne dédié
ou, à défaut, par courrier postal à l’adresse suivante :
AOV – Service Rétractation, 19 rue de la Grosse Pierre, 78540 Vernouillet